CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous concernent les deux parties que sont le client (ou Maître d’Ouvrage) et ID3A, SARL unipersonnelle au capital de dix mille euros immatriculée 82516544200039 située au 14 Rue Papier, 01090 Montmerle-sur-Saône (ou Maitre d’œuvre). Le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le vendeur.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage) à la SARL ID3A, contractant général. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à ID3A. Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société ID3A implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services. Ces conditions générales s’appliquent également aux sous-traitants de la société ID3A.
Article 2. Caractéristiques des services proposés
En tant que contractant général, ID3A peut assurer pour le compte du Maître d’ouvrage une mission partielle ou complète dans la prise en charge de son projet. ID3A intervient dans la gestion de l’intégralité des travaux Tout Corps d’États (TCE) en respectant les lois, règlements et normes applicables à la construction des travaux concernés. Les prestations choisies sont définies lors de la passation du contrat avec le client.
Détails des prestations proposées :
A - Faisabilité du projet architectural et autorisation
A1 - Première rencontre
A2 - Études d’esquisse – ESQ
A3 - Études d’avant-projet – AVP
A3.1 - Avant-projet sommaire – APS
A3.2 - Avant-projet définitif – APD
A3.3 - Dossier de de demande de permis de construire – DPC
B - Conception détaillée du projet
B1 - Études du projet – PRO
C - Planification de la construction
C1 - Études et plans d’exécution – EXE
C1.1 - Plan d’exécution
D - Sélection des entreprises de la construction
D1 - Assistance aux contrats de travaux – ACT
D1.1 - Dossier de consultation des entreprises – DCE
E - Le chantier
E1 - Direction de l’exécution des travaux – DET
E1.1 - La gestion du chantier
E2 - Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier – OPC
F - Livraison au maître d’ouvrage
F1 - Assistance aux opérations de réception – AOR
La réalisation du projet en maîtrise d’œuvre peut être concernée par l’ensemble des points suscités. Le service de contractant général concerne les points 2 à 6 et le service d’Assistance à maitrise d’ouvrage les points 4 à 6.
Article 3. Prix
Les prix des Services sont fixés dans le contrat établi avec le client. Les prix des services sont des prix nets indiqués Hors Taxe et en Euros. Ils sont fermes et non révisables. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est au taux en vigueur au jour de la passation du contrat. Elle est ajoutée aux prix HT des prestations. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par ID3A sur le prix des services. Pour un service de maîtrise d’œuvre, un pourcentage est pris selon les services choisis et le budget du projet. L’offre TCE correspond à un prix global HT conforme au devis descriptif détaillé remis par ID3A. Il comprend les rémunérations d’ID3A et celles des entreprises qui interviendront sur le projet. Pour le service AMO, ID3A facture uniquement son service et prend un pourcentage sur l’ensemble du projet à piloter.
Article 4. Modalité des commandes
Le contrat est considéré comme conclu lors de l’acceptation par écrit du devis présenté par ID3A. Le client et ID3A conviennent que les acceptations et demandes par e-mail de la part du Client auront la même valeur d’engagement légal que sa signature manuscrite. En acceptant le devis et donc en concluant un contrat avec ID3A, le client atteste avoir lu et accepté sans restriction les présentes conditions générales. Le devis remis par ID3A fait office d’engagement contractuel. Toute modification des prestations initialement prévues doit faire l’objet d’une demande écrite et validée par ID3A. Toute demande de modification entrainera d’une part l’obligation de payer tous frais déjà engagés par ID3A ou ses sous-traitants et d’autre part l’acceptation d’un délai supplémentaire nécessaire à la réalisation des dites modifications.
Article 5. Paiement
A la commande, un acompte de 30% sera demandé afin de valider la conclusion du contrat. Le reste du projet sera facturé à l’avancement. A réception de la facture transmise par ID3A par courrier ou par e-mail, le Client s’engage à verser les sommes dues à ID3A dans le délai indiqué sur celle-ci. Les modalités de règlement seront indiquées sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement sur la somme totale ou partielle donnera lieu au paiement de pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Article L 441-6, alinéa 12 du Code du Commerce) ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Le défaut de paiement d’une échéance donnera droit à ID3A de suspendre ou résilier les prestations concernées après l’envoi d’un courrier recommandé au Client et ce sans préjudice de toute autre voie d’action. ID3A ne sera pas tenu de réaliser les prestations initialement prévues si les modalités de paiement ne sont pas respectées totalement ou en partie par le client. En cas de contestation (pour des raisons valables et raisonnables) partielle d’une facture ou d’une prestation, le Client ne sera pas autorisé à bloquer les règlements des parties non contestées. Toute contestation ne peut dépasser le prix HT payé par le client pour la prestation concernée.
Article 6. Livraison
Les délais d’intervention indiqués sur le planning de chantier sont renseignés à titre indicatif. Les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions d’accès au projet, des délais administratifs, du délai de validation des appareillages ou d’éventuels cas de force majeure... ID3A fera son maximum pour tenir les délais indiqués mais d’éventuels retards ne pourront pas être invoqués pour justifier l’annulation des prestations, le blocage de paiements, des retenues sur le prix ou l’exigence de dommages intérêts. De plus, toute modification de la commande initialement prévue entrainera un délai supplémentaire. Le projet faisant l’objet de la réception pourra être réceptionné avec ou sans réserve lorsque tous les travaux décrits dans les documents contractuels (devis) auront été intégralement réalisés en conformité avec lesdits documents, les ouvrages de mise en sécurité seront en place, les surfaces seront débarrassées de tous déchets et gravois et toutes les installations et équipements prévus seront en état de fonctionnement après validation des essais. Les réserves éventuelles ne feront pas obstacle à la constatation de la réception, dès lors qu’elles n’apporteront pas de gêne dans la possibilité d’utiliser les biens conformément à leur destination, soit par leur nature, soit par leur nombre. La réception des travaux se réalise à l’achèvement de ceux-ci. ID3A peut accompagner le client lors d’une réunion sur place afin de l’aider à établir une liste des réserves à lever en respectant la règlementation en vigueur. En cas de silence ou de refus injustifié de la part du client, l’intégralité des sommes restantes dues seront exigibles. La prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserve. Avant la réception, toute intervention susceptible de détériorer les travaux réalisés, fait sans l’autorisation écrite de ID3A, dégagent sa responsabilité.
Article 7. Résiliation
Si le maître d’ouvrage venait à vouloir résilier le contrat sans qu’il puisse justifier d’un comportement fautif valable, juste et raisonnable du contractant général, celui-ci sera dans l’obligation de régler tous les frais et honoraires dus au titre de l’avancement déjà réalisé par ID3A au jour de la résiliation. Des intérêts moratoires seront également dus à ID3A ainsi qu’une indemnité de résiliation de 20% des montants qu’elle aurait dû percevoir s’elle avait pu poursuivre sa mission jusqu’au bout. Dans le cas d’un comportement fautif d’ID3A, l’indemnité de 20% n’est pas due. ID3A peut également prendre la décision de résilier ce contrat pour des motifs justes et raisonnables tels que le non-respect d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales par le Client par exemple dans le cas d’un défaut de paiement de ce dernier. La société ID3A se réserve également le droit de résilier le contrat si elle se retrouve dans l’incapacité de pouvoir respecter les règles de son art, de déontologie ou encore les conditions légales ou règlementaires en vigueur. De même, le maître d’ouvrage n’a pas le droit d’imposer une entreprise qui ne disposeraient pas des garanties nécessaires à l’exécution du projet (telle qu’une assurance décennale en ordre). En cas de résiliation, le Client a l’obligation de régler à ID3A le montant des services effectués et des frais engagés au jour de la résiliation ainsi que des intérêts moratoires. Dans le cas d’un comportement fautif de la part du Maitre de l’ouvrage, l’indemnité de 20% sera également due. Afin de résilier le présent contrat par une ou l’autre partie, un courrier de mise en demeure devra être transmis par recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante qui disposera d’un délai de 15 jours pour y répondre et réparer la défaillance. Dans le cas où le courrier reste sans réponse, le contrat sera résilié à l’issue des deux semaines d’échéance.
Article 8. Résiliation
ID3A s’engage à souscrire une assurance décennale auprès d’une compagnie solvable ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle. ID3A s’engage également à réunir toutes les attestations d’assurance décennale de ses sous-traitants. Comme décrit dans l’article 1792-6 du Code Civil, ID3A est tenue de respecter la garantie de parfait achèvement. ID3A est tenue pendant un délai d’un an à compter de la réception de venir réparer les anomalies constatées. La garantie ne s’étend cependant pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normales ou de l’usage. L’article 1792-3 du code Civil prévoit une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception.
Article 9. Responsabilités
ID3A s’engage à livrer un chantier conforme aux documents contractuels (devis signé), aux règles de l’art et aux règlementations en vigueur. ID3A est tenue par un devoir de conseil et de mise en garde cependant elle ne peut être tenue responsable dans le cas où le client choisit de ne pas suivre les conseils prodigués par ID3A. La responsabilité d’ID3A ne pourra être engagée si les dommages découlent d’informations ou de documents erronés fournis par le client.
Article 10. Données personnelles
Sauf avis contraire stipulé par écrit par le client, ce dernier donne son accord en acceptant les présentes conditions générales pour que ID3A puisse faire figurer les photos des travaux accomplis dans le cadre de ce contrat dans ses références que cela soit sur son site internet ou les réseaux sociaux afin de pouvoir promouvoir son entreprise. Les photos pourront être prises de l’extérieur et de l’intérieur. Les données à caractère confidentiel tel que le nom du client ne seront évidemment pas publiées conformément à la règlementation en vigueur.
Article 11. Propriété intellectuelle
ID3A conserve la propriété des éléments vendus jusqu’au règlement intégral du prix de vente. ID3A et ses sous-traitants se réservent le droit de reprendre, aux frais du client, les éléments posés en cas de défaut de paiement de ce dernier. Le client est malgré tout responsable de tout risque de détérioration à partir de la livraison. ID3A conserve la propriété intellectuelle de tout document (plans, dessins, DPGF, ...) réalisés par ses soins. La diffusion de ces documents est strictement interdite sans l’accord de ID3A.
Article 12. Résolution des litiges
En cas de réclamation, le client pourra s’adresser en priorité à ID3A afin de trouver une solution amiable. Tout litige qui n’aura pas pu se régler au préalable à l’amiable sera porté devant le tribunal compétant proche du siège social de ID3A.
Article 13. Indivisibilité
Si l’une des présentes clauses s’avère nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause incriminée serait suspendue. Toutes les autres clauses resteraient valables.